Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «  CGV ») régissent les ventes conclues sur le site Mille Mêlés, accessible à l’adresse https://millemeles.fr (ci-après le «  Site »), entre le vendeur désigné à l’article 1 (ci-après le «  Vendeur ») et toute personne qui y passe commande (ci-après le «  Client »).

Article 1. Identification du Vendeur

• Vendeur : K C E C O M (EI)
• Nom commercial : Mille Mêlés
• Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
• SIREN : 8 5 3 2 0 3 6 8 5
• E-mail : contact@millemeles.fr
• Téléphone : 07 81 71 89 51
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de contenus numériques conclues sur le Site avec des consommateurs, personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique de contracter. Le Site s’adresse aux personnes majeures pour passer commande.

Le Client prend connaissance des CGV et les accepte au moment de la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de cette validation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client.

Les Produits sont destinés à un usage personnel et familial. Toute utilisation en groupe organisé ou à des fins professionnelles n’est pas couverte par la licence décrite à l’article 8 et nécessite l’accord écrit préalable du Vendeur, à demander par e-mail.

Le contrat est conclu en langue française.

Article 3. Produits

Le Vendeur propose à la vente des grilles de mots mêlés à imprimer (ci-après les «  Produits »), sous la forme de fichiers numériques au format PDF, fournis sans support matériel, à télécharger puis à imprimer par le Client sur son propre matériel. Les fichiers sont conçus pour une impression au format A4, à raison d’une grille par page. Les Produits proposés sont les suivants :

• le tome à l’unité : un fichier PDF de 100 grilles réparties sur cinq niveaux de difficulté, avec leurs solutions regroupées à la fin du tome ;
• le lot de 3 tomes au choix : trois tomes à l’unité choisis librement par le Client parmi les tomes proposés ;
• L’Intégrale : les 10 tomes, soit 1000 grilles, accompagnés d’un carnet de progression et d’un cahier «  Mes records ».

Aucun produit physique n’est expédié : le Client reçoit uniquement des fichiers à télécharger.

Les Produits sont réalisés à partir des tomes du catalogue du Site. Ils ne font l’objet d’aucune personnalisation selon les spécifications du Client.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (contenu du fichier, thèmes, niveaux, taille des grilles et des caractères, nombre de grilles ou de pages, format) sont présentées sur sa fiche produit. Les visuels sont aussi fidèles que possible ; le rendu à l’écran et à l’impression peut toutefois varier selon l’écran, l’imprimante, l’encre et le papier utilisés par le Client.

Le Site propose également des grilles gratuites au format PDF, notamment un cahier d’essai, téléchargeables directement sans création de compte ni communication d’adresse e-mail. Ces grilles gratuites sont soumises à la licence d’usage personnel et familial décrite à l’article 8.1.

Compatibilité : l’ouverture des fichiers nécessite un logiciel ou une application de lecture de fichiers PDF, disponible gratuitement sur la plupart des ordinateurs, tablettes et téléphones. L’impression nécessite une imprimante domestique (jet d’encre ou laser) acceptant le format A4. Ces informations sont rappelées sur la page Livraison numérique et téléchargements.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui indiqué sur la fiche du produit au moment de la validation de la commande, soit, à la date des présentes CGV :

• tome à l’unité (100 grilles) : 6,90 € ;
• lot de 3 tomes au choix : 15,90 € ;
• L’Intégrale (10 tomes, 1000 grilles, carnet de progression et cahier «  Mes records ») : 24,90 €.

Aucuns frais de livraison ne sont facturés, les Produits étant fournis par téléchargement. Le prix total à payer est indiqué au Client dans le panier, avant la validation de sa commande.

Lot de 3 tomes : lorsque cette offre est proposée sur le Site, le Client qui ajoute trois tomes au choix à une même commande bénéficie automatiquement du prix de lot indiqué sur le Site au moment de la commande (à la date des présentes CGV : 15,90 € les 3 tomes). La remise est appliquée et affichée dans le panier, sur une ligne «  Remise lot 3 tomes », avant la validation de la commande, sans code à saisir. En cas de rétractation portant sur l’un des tomes d’un lot, le remboursement tient compte du prix effectivement payé pour chaque tome concerné.

Codes promotionnels : le Vendeur peut proposer des codes promotionnels, dont les conditions (montant ou pourcentage de réduction, durée de validité, Produits concernés, cumul ou non avec l’offre de lot) sont précisées lors de leur diffusion. Un code promotionnel s’applique dans le panier, avant le paiement, et ne peut pas être appliqué après la validation de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix et ses offres à tout moment. Les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5. Commande

5.1 Étapes de la commande

Pour passer commande, le Client :

• sélectionne les Produits et les ajoute à son panier ;
• renseigne ses coordonnées, notamment l’adresse e-mail à laquelle les liens de téléchargement lui seront envoyés ;
• vérifie le récapitulatif de sa commande (Produits, remise de lot et réductions éventuelles, prix total), et corrige le cas échéant les éventuelles erreurs ;
• coche la case obligatoire «  Je demande l’accès immédiat à mes fichiers et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début du téléchargement. » (article 9) ;
• valide sa commande, ce qui emporte obligation de paiement, et procède au paiement.

La création d’un compte client n’est pas obligatoire : le Client peut commander sans compte et reçoit alors ses liens de téléchargement par e-mail.

La commande est définitive après la confirmation du paiement. Le Vendeur en accuse réception sans délai par un e-mail de confirmation adressé au Client, qui récapitule la commande, contient les liens de téléchargement et confirme l’accord exprès du Client mentionné à l’article 9.2.

5.2 Archivage

Le Vendeur archive les commandes conformément à l’article 1127-1 du Code civil. Le Client peut consulter ses commandes depuis son espace client s’il en a créé un, ou en obtenir une copie sur simple demande par e-mail.

5.3 Refus ou annulation par le Vendeur

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas d’incident de paiement, de fraude ou de suspicion légitime de fraude, d’informations manifestement erronées, de litige existant avec le Client au sujet d’une commande antérieure ou d’impossibilité d’exécuter la commande. Toute somme déjà versée au titre d’une commande annulée par le Vendeur est intégralement remboursée au Client.

Article 6. Paiement

Le prix est payable en totalité et débité au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), ainsi qu’Apple Pay et Google Pay selon l’appareil utilisé par le Client.

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux numéros de carte bancaire du Client.

Les fichiers ne sont mis à disposition qu’après la confirmation du paiement. En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7. Fourniture des contenus numériques

7.1 Mise à disposition

Les fichiers sont accessibles immédiatement après la confirmation du paiement :

• par les liens de téléchargement figurant dans l’e-mail de confirmation de commande ;
• dans l’espace client, rubrique «  Téléchargements », lorsque le Client a créé un compte.

7.2 Nombre de téléchargements et durée

Le nombre de téléchargements n’est pas limité et les liens n’ont pas de date d’expiration : le Client peut retélécharger ses fichiers depuis son espace client aussi souvent que nécessaire. En cas d’usage manifestement abusif d’un lien (diffusion publique, partage hors du cadre de la licence), le Vendeur peut le désactiver. Le Client est invité à enregistrer une copie de ses fichiers sur son appareil dès leur téléchargement.

Les fichiers pouvant être volumineux, il est conseillé de les télécharger avec une connexion Wi-Fi ou depuis un ordinateur.

7.3 Défaut de fourniture

Si le Client ne reçoit pas l’e-mail de confirmation ou ne parvient pas à accéder à ses fichiers, il contacte le Vendeur en indiquant son numéro de commande. Le Vendeur lui fournit alors un nouvel accès sans retard injustifié. Si le Vendeur ne fournit pas les fichiers malgré cette demande, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 8. Licence d’utilisation des fichiers

Les grilles, solutions, carnets et mises en page vendus sur millemeles.fr sont protégés par le droit d’auteur. L’achat d’un Produit ne transfère aucun droit de propriété sur les fichiers : il confère à l’acheteur une licence d’utilisation non exclusive et non transférable, dont l’étendue dépend du Produit acheté.

8.1 Usage personnel et familial

L’achat d’un tome, d’un lot de tomes ou de l’Intégrale autorise l’acheteur à :

• télécharger et conserver les fichiers PDF sur ses propres appareils ;
• imprimer les grilles autant de fois qu’il le souhaite pour lui-même et les membres de son foyer ;
• offrir ponctuellement des grilles imprimées à des proches, à titre gratuit et privé.

8.2 Ce qui est interdit

• la revente, la location ou la mise à disposition contre rémunération des fichiers ou des grilles, imprimées ou non ;
• la mise en ligne des fichiers ou de leur contenu (site internet, réseau social, plateforme de partage, espace de stockage accessible à des tiers) ;
• le partage public ou la transmission des fichiers PDF à des personnes extérieures au foyer ;
• l’impression ou la photocopie des grilles pour un usage en groupe organisé, sauf accord écrit préalable de Mille Mêlés ;
• la modification des fichiers en vue d’une diffusion, ainsi que la suppression des mentions de la marque Mille Mêlés.

Tout usage non prévu par le présent article nécessite l’accord écrit préalable de Mille Mêlés, à demander à contact@millemeles.fr. Le non-respect de la licence peut entraîner la désactivation des liens de téléchargement, sans préjudice de toute action en réparation.

Article 9. Droit de rétractation

9.1 Principe et délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la validation de sa commande, pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

9.2 Accès immédiat et perte du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Lors de sa commande, avant le paiement, le Client coche obligatoirement la case suivante : «  Je demande l’accès immédiat à mes fichiers et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début du téléchargement. » La confirmation de cet accord figure dans l’e-mail de confirmation de commande.

En conséquence :

• tant qu’aucun fichier d’un Produit n’a été téléchargé, le Client peut se rétracter pour ce Produit dans le délai de 14 jours prévu à l’article 9.1 ;
• dès que le téléchargement d’un fichier d’un Produit a commencé, le Client ne peut plus se rétracter pour ce Produit.

9.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen de l’une des modalités suivantes :

• le formulaire de rétractation en ligne, sur la page Rétractation et remboursements : le Client indique ses nom et prénom, l’adresse e-mail utilisée pour la commande, le numéro de commande et les Produits concernés, puis confirme ;
• le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, adressé par e-mail ou par courrier au Vendeur ;
• toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par e-mail à contact@millemeles.fr.

Le Vendeur adresse sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation par e-mail. Les liens de téléchargement des Produits concernés sont alors désactivés.

9.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées pour les Produits concernés par la rétractation (pour un tome acheté dans un lot, le prix effectivement payé pour ce tome), au plus tard 14 jours à compter de la réception de sa décision de se rétracter. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n’occasionne aucuns frais pour le Client.

Article 10. Fichier défectueux, illisible ou non conforme

Lorsqu’un fichier ne s’ouvre pas, est incomplet, illisible, endommagé, contient une grille ou une solution erronée ou ne correspond pas à la description du Produit, le Client contacte le Vendeur en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème (si possible avec une capture d’écran). Le Vendeur lui fournit un fichier corrigé ou, si cela n’est pas possible, le rembourse, sans aucuns frais pour le Client.

Un changement d’avis après le début du téléchargement ne donne pas lieu à remboursement, sauf geste commercial laissé à l’appréciation du Vendeur.

Cette procédure ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité décrite à l’article 11.

Article 11. Garanties légales

Indépendamment de toute démarche commerciale, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques et de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le Vendeur à l’adresse contact@millemeles.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1.

11.1 Garantie légale de conformité des contenus numériques

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur fournit un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la fourniture du contenu numérique sont présumés exister au moment de la fourniture, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique, sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. À défaut, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La conformité s’apprécie au regard du fichier fourni. Les variations de rendu liées au matériel du Client (réglages de l’écran, de l’imprimante, encre, papier) ne constituent pas un défaut de conformité, dès lors que le matériel répond aux conditions de compatibilité indiquées à l’article 3.

Encadré récapitulatif de la garantie légale de conformité des contenus numériques

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique, si :

• le professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;
• la mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;
• la mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
• la mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• la non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique.

11.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente, avec remboursement du prix, et une réduction du prix.

Article 12. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, notamment en cas d’adresse e-mail erronée, de matériel ne répondant pas aux conditions de compatibilité indiquées à l’article 3 ou d’utilisation contraire à la licence de l’article 8, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits que le Client tient de la loi, notamment au titre des garanties légales.

Article 13. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur pour la gestion des commandes, la fourniture des fichiers, le service client et le respect de ses obligations légales. Les modalités de ces traitements et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité. L’utilisation des cookies est décrite sur la page Cookies.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les grilles de mots mêlés, listes de mots, solutions, carnets, illustrations, couvertures, textes, visuels, logos et l’ensemble des contenus du Site et des fichiers vendus ou offerts sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi et de la licence d’utilisation prévue à l’article 8.

L’achat d’un Produit n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux grilles et aux contenus des fichiers.

Article 15. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

• par e-mail : contact@millemeles.fr ;
• par téléphone : 07 81 71 89 51 ;
• par courrier : K C E C O M – Mille Mêlés, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

Le Vendeur répond sous 48 heures ouvrées. Le Client est invité à indiquer son numéro de commande.

Article 16. Médiation de la consommation

Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est en cours de désignation. Une fois celui-ci désigné, le Client pourra le saisir gratuitement, après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée sans solution satisfaisante. Dans l’attente, toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@millemeles.fr.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client consommateur.

En cas de litige, le Vendeur et le Client recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 18. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de la validation de cette commande.

Annexe : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Rappel : la rétractation n’est plus possible pour un Produit dont le téléchargement a commencé, voir l’article 9.2.)

À l’attention de K C E C O M – Mille Mêlés, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France – e-mail : contact@millemeles.fr :

• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
• Produit(s) :
• Commandé le :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.